Requête aux fins d’annulation de la décision PDR 2022-197 du 27 avril 2022

Proclamation des résultats de l’élection du Président de la République

Violation de l’article 3 du protocole 1 à la CESDH- Droit à des élections libres et sincères

Faisant suite aux deux requêtes déposées par BonSens.org et Mr Bertrand Robert, une nouvelle requête a été déposée.

Vous pouvez la télécharger ici