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Requête aux fins d’annulation de la décision PDR 2022-197 du 27 avril 2022
Proclamation des résultats de l’élection du Président de la République
Violation de l’article 3 du protocole 1 à la CESDH- Droit à des élections libres et sincères
Faisant suite aux deux requêtes déposées par BonSens.org et Mr Bertrand Robert, une nouvelle requête a été déposée.
