Les chefs de groupe refusent la signification par voie d’huissier du courrier de l’association BonSens.org – un vrai déni de considération des citoyens
Communiqué de l’association
Entre le 5 et le 7 juillet 2022, l’association BonSens.org a fait parvenir aux membres de la représentation nationale (député(es) et sénateurs(trices)) un courrier recommandé de 21 pages avec des annexes au sujet des dernières données de la science. Les conclusions de ce courrier étaient forts explicites.
- Les vaccins actuels n’ont plus aucun impact favorable sur la transmission des nouveaux variants. Les données montrent même un effet négatif, c’est-à-dire que les vaccinés sont plus susceptibles de contracter les nouveaux variants.
- Il y a des risques majeurs à vacciner la population générale et plus encore les jeunes et les enfants : risques d’effets secondaires graves irréversibles à court et moyen terme, risques à long terme d’altération du génome des vaccinés pouvant conduire à des cancers, risques importants pour la fertilité masculine et féminine, risques de maladies auto-immunes.
- Tous les jours de nouveaux articles scientifiques émanant d’équipes médicales et scientifiques très sérieuses décrivent des effets indésirables graves des vaccins, et il n’y a aucun consensus scientifique sur ces produits expérimentaux en population générale.
- Ces vaccins génétiques ont un bénéfice/risque très défavorable pour les enfants, nettement défavorable pour les adultes sans facteur de risques, et il n’y a même pas de consensus scientifique sur un potentiel bénéfice pour les personnes âgées avec comorbidités avec les nouveaux variants.
- Au vu des données actuelles de la science, il est urgent et de votre responsabilité de décider un moratoire pour ces vaccins.
Il fournissait à chaque membre de la représentation nationale une information objective afin de faciliter la prise de décision des votes à venir tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Signification par huissier refusée par les chefs de groupe au Sénat
L’association avait aussi mandaté Me Farruch et Me Baudoin afin de faire signifier par pli d’huissier ces courriers aux chefs de groupe du Sénat ce mardi 19 juillet 2022.
Quelle ne fut pas la surprise de l’huissier, quand se rendant au Sénat afin de signifier les documents comme il se doit, les Sénateurs ont refusé de prendre le pli ainsi que les sommations.
L’huissier nous précise que « le lendemain de la signification le GROUPE ECOLOGISTE – SOLIDARITE ET TERRITOIRES est venu chercher l’acte en l’étude le 20 juillet 2022 dans la matinée ».
Et il précise « qu’aucun autre groupe n’est entré en contact avec l’étude, malgré le dépôt d’un avis de passage, et l’envoi le 20/07 de la copie postale ».
Les significations ont été mise en pièce jointe afin que vous puissiez en prendre note
Deux sommations refusées
En sus du courrier une sommation, à faire reporter l’examen du projet de loi prévu ce 20 juillet 2022 ainsi que le vote, était écrite à l’attention du Président du Sénat Gérard Larcher
« Sommation de faire : report de l’examen du Projet de loi (maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19) dans l’attente que le Conseil Constitutionnel statue sur les 91 recours dont il est actuellement saisi à la suite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 »
L’huissier était aussi mandaté pour effectuer une sommation interpellative à l’attention du Sénateur Philippe Bas au sujet du courrier que l’association BonSens.org avait envoyé. L’objectif étant de lui demander réponses à des questions fondamentales avant l’examen du projet de loi. En prenant en considération que le rapporteur Philippe Bas avait proposé la réintégration de l’article 2 de ce projet de loi qui avait été abrogé par le vote à l’Assemblée nationale. Cet article 2 prévoyait la remise en place d’un dispositif sanitaire de type passe entre diverses régions de France créant ainsi une rupture d’égalité.
Quelle ne fut pas la surprise de l’huissier, quand se rendant au Sénat afin de signifier les documents comme il se doit, les Sénateurs ont refusé de prendre le pli ainsi que les sommations. Pour l’huissier, c’est du jamais vu.
Un refus de recevoir signification – du jamais vu et l’association BonSens.org ne compte pas en rester là
« C’est du jamais vu et cela constitue un véritable déni de considération pour les citoyens » déclare un des administrateurs de l’association.
Les chefs de groupe au Sénat ont donc refusé un courrier émanant d’une association de citoyens. Depuis le 26 août 1789, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme est en vigueur, et il spécifie plus particulièrement : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
Un chef de groupe refusant ainsi un courrier de citoyens est surprenant et la question se pose sur la légitimité de leur rôle ainsi que des partis politiques.
L’association salue le respect des citoyens du GROUPE ECOLOGISTE – SOLIDARITE ET TERRITOIRES pour être venu chercher l’acte en l’étude de l’huissier le lendemain.
L’association BonSens.org a décidé de ne pas en rester là et considère diverses actions juridiques. En attendant la sommation à faire est envoyée au président du Sénat Gerard Larcher par courrier recommandé et la sommation interpellative au questeur Philippe Bas.
Sommation à faire reporter le vote
Monsieur Gérard Larcher
Président du Sénat
Palais du Luxembourg
15, rue de Vaugirard
75291 PARIS Cedex 06
Paris, le 18 juillet 2021
Affaire : BS / Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19
Nos réf : DP 2289
Objet : Sommation de faire : report de l’examen du projet de loi visé en objet dans l’attente que le Conseil Constitutionnel statue sur les 91 recours dont il est actuellement saisi à la suite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Monsieur le Président,
J’interviens auprès de vous en ma qualité de conseil de l’association Bonsens.org qui a pour objet social la défense des libertés des citoyens. Elle veille notamment à ce que toute obligation ou règle qui pourrait leur être imposée respecte le droit national et les conventions internationales.
Le 4 juillet 2022, madame le Premier Ministre a présenté à l’Assemblée nationale, selon la procédure accélérée prévue par l’article 45 alinéa 2 de la la constitution, un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19.
Ce projet de loi a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022, avec des modifications consistant principalement en suppression de son article 2 visait à permettre au gouvernement de conserver jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs (preuve de vaccination ou test négatif à la Covid) aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés
L’examen du texte par le Sénat est prévu les 19 et 20 juillet prochain (examen en commission puis lecture et vote).
Or, à la date des présentes, 91 recours sont enregistrés par le conseil constitutionnel à l’encontre des élections législatives mais non traités, si bien qu’un même nombre de députés à pris part au vote du 4 juillet sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19, sans que les citoyens puissent être assurés de la régularité de leur élection et donc de leur légitimité à siéger au sein de l’assemblée nationale.
A titre d’exemple, une certaine Madame BAPTISTE, en qualité de candidate, a contesté l’élection législative dans la 3ème circonscription du Val de Marne.
Sa requête a été enregistrée par le Conseil Constitutionnel le 29 juin 2022 :
Le 11 juillet dernier, par la voix de son avocat madame BAPTISTE a interrogé le conseil constitutionnel afin de savoir quand son recours serait étudié et celui-ci lui ne lui a donné aucune réponse ! indiquant qu’il se déterminerait « dans les prochains temps »…
Dans la 3ème circonscription du Val de Marne, a été élu un certain Louis BAYARD, jeune homme de 21 ans, ayant affirmé sur les réseaux sociaux avoir « dealé » de la drogue.
https://theworldnews.net/fr-news/louis-boyard-j-ai-deale-de-la-drogue-maj-il-est-candidat-lfi
https://www.youtube.com/watch?v=YJUU3g8dvow&feature=youtu.be
Il ressort de la consultation du site de l’Assemblée Nationale qu’il a, alors que son élection est contestée, pris part au vote du 12 juillet. (https://www2.assemblee- nationale.fr/deputes/fiche/OMC_PA795318)
Ont également participé à ce vote sans qu’il n’ait été statué par le Conseil Constitutionnel e la régularité de leur élection, les députés Andy KHERBAT, Maxime LAISNEY ect….
A l’évidence, le vote de l’Assemblée Nationale du 12 juillet n’est pas régulier puisque près d’une centaine de nouveaux députés y ont participé alors que leur élection n’est pas acquise.
Ceci ne s’est jamais vu dans l’histoire constitutionnelle et électorale.
Le président du Sénat, outre ses pouvoirs d’organisation des travaux de son assemblée et de direction des débats qui s’y tiennent, a pour mission première d’être le garant de l’équilibre des institutions « en période normal » mais également celui de la légalité républicaine « en période de crise ».
C’est pourquoi il vous est fait par la présente sommation de reporter la tenue de l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19 prévue par le Sénat les 19 et 20 juillet prochain, tant que le Conseil Constitutionnel n’aura pas statué sur les 91 recours à l’encontre des élections législatives du mois de juin dernier dont l’ont saisi les citoyens français.
En effet, il n’est pas concevable que le Sénat, garant de la légalité républicain, puisse étudier un texte si important pour l’ensemble de la population française tout en sachant que l’Assemblée Nationale ne l’a pas adopté dans des conditions respectueuses de cette légalité.
A toutes fins utiles, l’association BONSENS.org vous invite à vous rapprocher du secrétaire du Conseil Constitutionnel pour qu’il se hâte d’étudier lesdites recours.
Ainsi, à défaut de report par le Sénat de l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19, ma mandante m’a donné instruction d’engager toutes les poursuites judiciaires à votre encontre propres à assurer le respect du droit de chaque citoyen à concourir à l’élaboration de la loi :
L’association BONSENS.org rappelle à cet endroit que l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que :
- « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation ».
- S’il existe un doute sur la légitimité des représentants des citoyens, en l’espèce, sur celle de 91 députés et que ceux-ci prennent malgré cela part au vote de l’Assemblée Nationale, cela revient à priver les citoyens de 91 circonscriptions française du droit de participer valablement à l’élaboration de la loi.
- L’association BONSENS.org ne doute qu’en votre qualité de Président du Sénat vous aurez à cœur de donner une prompte suite à la sommation qu’elle vous fait délivrer.
Sommation interpellative au questeur Mr Philippe Bas
Monsieur le Sénateur
J’interviens auprès de vous en ma qualité de conseil de l’association Bonsens.org qui a pour objet social la défense des libertés des citoyens. Elle veille notamment à ce que toute obligation ou règle qui pourrait leur être imposée respecte le droit national et les conventions internationales.
Le 4 juillet 2022, madame le Premier Ministre a présenté à l’Assemblée nationale, selon la procédure accélérée prévue par l’article 45 alinéa 2 de la constitution, un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19.
Ce projet de loi a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022, avec des modifications consistant principalement en suppression de son article 2 visait à permettre au gouvernement de conserver jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander certains justificatifs (preuve de vaccination ou test négatif à la Covid) aux personnes de plus de douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés
L’examen du texte par le Sénat est prévu les 19 et 20 juillet prochain (examen en commission puis lecture et vote).
Or, le 13 juillet 2022 vous avez affirmé sur la chaîne Public Sénat, que les sénateurs LR pourraient voter favorablement sur ce projet dans sa version initiale, c’est-à-dire sur sa version présentée par le gouvernement et comprenant l’article 2 en contrepartie du dépôt d’un amendement visant à réintégrer dans les hôpitaux français les soignants non-vaccinés.
Pourtant les sénateurs ont de nombreuses alertes de citoyens et de scientifiques sur l’inefficacité et la dangerosité des vaccins contre la COVID 19, notamment pour les enfants, les adolescent et les femmes enceintes ou en âge de procréer.
Or, ce passe sanitaire a pour but de contraindre la population à se vacciner ou se re-vacciner ad vitam aeternam contre cette maladie et ce en violation du principe de précaution qui doit pourtant prévaloir en matière de santé.
L’association BONSENS.org ne s’explique pas votre volonté de maintenir ce dispositif dangereux pour la santé des citoyens et liberticide, à moins que ces derniers ne soient mus par des intérêts privés plutôt que par l’intérêt général.
En votre qualité de rapporteur de ce texte et aux fins de s’assurer que vos positions respectent bien les principes fixés par l’article 91 bis du règlement du Sénat qui dispose que :
« 1. Dans l’exercice de leur mandat, les sénateurs font prévaloir en toutes circonstances l’intérêt général sur tout intérêt privé. Ils veillent à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêt privé ou de puissance étrangères.
- Ils exercent leur mandat dans le respect du principe de laïcité et avec assiduité, dignité et intégrité ».
L’association BONSENS.org vous fait par la présente sommation d’avoir à répondre aux questions suivantes :
1 – Avez-vous bien reçu sa lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 juillet 2022 laquelle appelle votre attention sur les dangers que fait courir la vaccination répétée de la population contre la COVID 19 ?
2 – Quelles impressions ces informations qui vont sont communiquées par l’association BONSENS.org vous donnent-elles ?
3 – Pensez-vous que les informations venant d’association sont dignes d’intérêt et de réflexion ?
4 – Avez-vous lu cette lettre et dans l’affirmative à quelle date ?
5 – Cette lettre vous fait part d’informations scientifiques et statistiques importantes sur la vaccination contre la COVID 19 et notamment celle des enfants et des femmes ou encore celle de profession soumis à des environnement de travail particulier tels les personnels navigants aériens. Avez-vous confronté ces informations à d’autres publications scientifiques ou statistiques ?
6 – Ne pensez-vous pas nécessaire qu’un débat contradictoire avec des scientifiques indépendants et de différent pays, se tienne préalablement au vote du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19, afin que les sénateurs et les citoyens aient un éclairage parfait et indépendant sur toutes les problématiques engendrées par la vaccination de masse de la population contre la COVID 19 et notamment la possibilité d’avoir recours à des traitements précoces plutôt qu’aux vaccins,
7- A cet endroit, pensez-vous que les traitements précoces contre la COVID 19 soient moins efficaces et plus dangereux que les vaccins récemment développés contre cette maladie ? Si oui, sur quelles études indépendantes vous fondez-vous ?
8 – Pensez-vous utile à la vie démocratique que tous les parlementaires déclarent leurs conflits et liens d’intérêts avant de prendre part à un vote sur un texte de loi ?
9 – Avez-vous des liens d’intérêts que vous n’auriez pas déclaré dans le cadre du vote du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19 ?
10 – Les sénateurs LR républicains ont-ils subi des pressions ou reçu des avantages de la part du gouvernement pour voter favorablement sur ce texte dans sa version initialement présenté par ce dernier c’est-à-dire comprenant son article 2 relatif au passe sanitaire ?
Je vous indique qu’à défaut de réponse aux présentes questions préalablement à l’examen par le Sénat du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19, ma mandante m’a donné instruction d’engager toutes les poursuites judiciaires à votre encontre propres à assurer la sauvegarde de ses droits et de ceux de ses adhérents.
