Contribution extérieure au Conseil constitutionnel contre la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Entzheim, 28 juillet 2026
BonSens.org dépose une contribution extérieure au Conseil constitutionnel contre la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
L’association BonSens.org a adressé au Conseil constitutionnel une contribution extérieure (dite « porte étroite ») dans le cadre de l’instance n° 2026-911 DC.
Cette contribution porte sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, définitivement adoptée le 21 juillet 2026.
Pourquoi cette action ?
La protection des enfants et des adolescents face aux risques des réseaux sociaux est une préoccupation légitime. Cependant, une interdiction générale et absolue d’accès aux plateformes pour les mineurs de moins de 15 ans (avec désactivation progressive des comptes existants) ne saurait se justifier par le seul affichage politique. BonSens.org souligne notamment que cette loi :
- – méconnaît le principe constitutionnel de l’intérêt supérieur de l’enfant (Préambule de 1946 et jurisprudence du Conseil constitutionnel) ;
- – ignore les données scientifiques disponibles (rapports ANSES, expériences étrangères) qui ne démontrent pas la supériorité d’une interdiction totale face à une approche éducative, préventive et ciblée ;
- – risque de produire des effets pervers majeurs : report massif vers des espaces non régulés (VPN, dark web, plateformes clandestines), comme l’illustre déjà l’expérience australienne où près de 85 % des adolescents concernés contournent la mesure ;
- – expose les adolescents, notamment les plus vulnérables, à un choc psychologique (symptômes de sevrage, isolement social, aggravation de la détresse, FOMO) ;
- – substitue une logique purement répressive à la responsabilité parentale et à l’éducation au numérique, en contradiction avec l’idéal républicain d’émancipation.
Document complet
Le texte intégral de la contribution extérieure (version biffée) est disponible ici.
Contact presse
Association BonSens.org
10 Rue des Cigognes, 67960 Entzheim
contact@bonsens.org/ contact@bonsens.info
Site : https://bonsens.info
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Accusé reception de la contribution
