Loi relative à l’aide à mourir : BonSens.org conteste l’impartialité de l’examen constitutionnel et maintient sa plainte pénale

À la suite de la décision rendue le 14 août 2026, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative au droit à l’aide à mourir, BonSens.org maintient les réserves qu’elle avait publiquement exprimées sur les conditions d’examen de ce texte.

L’association estime notamment que la participation de plusieurs membres du Conseil constitutionnel ayant, par le passé, pris publiquement position en faveur d’une évolution du droit de la fin de vie est susceptible de faire naître un doute sérieux sur l’impartialité objective de la procédure.

Dans ce contexte, BonSens.org confirme le maintien de la plainte pénale déposée le 21 juillet 2026 contre quatre membres du Conseil constitutionnel : Richard Ferrand, Jacques Mézard, Laurence Vichnievsky et Alain Juppé. Cette plainte vise des faits susceptibles de recevoir, sous réserve des vérifications de l’enquête, la qualification de prise illégale d’intérêts.

Des interrogations persistantes sur l’impartialité

BonSens.org rappelle que certains membres du Conseil constitutionnel avaient auparavant exprimé des positions favorables à une légalisation de l’aide à mourir ou de l’assistance médicalisée pour mourir.

L’association avait demandé que soient examinées les conditions d’un éventuel déport ou d’une récusation des personnes concernées. Elle regrette que ces demandes n’aient pas donné lieu, à une décision publique suffisamment motivée permettant de lever tout doute sur l’impartialité de la procédure.

BonSens.org considère que cette situation soulève une question institutionnelle majeure : au-delà de l’impartialité subjective de chaque membre, une juridiction constitutionnelle doit également préserver la confiance du public dans l’apparence d’indépendance et de neutralité de ses décisions.

Sa plainte a précisément pour objet de permettre les vérifications nécessaires, notamment concernant l’existence éventuelle d’intérêts matériels, moraux ou institutionnels en lien avec l’examen de la loi.

Des réserves jugées insuffisantes

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi, tout en formulant trois réserves d’interprétation relatives notamment à la liberté de conscience des pharmaciens, à la possibilité pour certains établissements privés de ne pas pratiquer l’aide à mourir et à la prise en compte des observations du tuteur pour les majeurs protégés.

Pour BonSens.org, ces précisions ne répondent pas à l’ensemble des risques soulevés au cours du débat parlementaire et constitutionnel.

L’association demeure particulièrement préoccupée par :

– le délai minimal de réflexion de 48 heures entre la décision médicale favorable et la confirmation de la demande ;

– les garanties entourant l’information et l’accompagnement des proches, dans le respect de la volonté du patient ;

– la concentration du processus décisionnel autour du médecin chargé d’instruire la demande ;

– la protection effective des personnes vulnérables, isolées, dépendantes ou susceptibles de subir des pressions.

BonSens.org rappelle que le délai de 48 heures constitue, dans le texte, un délai minimal de réflexion avant confirmation de la demande. La personne peut toutefois renoncer à la procédure à tout moment, y compris après cette étape.  L’association estime néanmoins que la brièveté de ce délai doit continuer à faire l’objet d’une vigilance particulière dans la mise en œuvre de la loi.

Pour BonSens.org, la décision du Conseil constitutionnel ne met pas fin aux interrogations relatives à l’impartialité et à la déontologie de ses membres.

L’association maintiendra donc son action auprès des autorités judiciaires afin que les faits dénoncés soient examinés de manière indépendante et que toute la lumière soit faite sur les éventuels liens d’intérêts, matériels ou moraux, susceptibles d’avoir concerné les membres mis en cause.

BonSens.org continuera également à agir pour renforcer les garanties déontologiques applicables au Conseil constitutionnel, protéger les personnes vulnérables et défendre une conception exigeante de l’éthique médicale et de l’État de droit.