14 août 2026

Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : une victoire pour les libertés et le bon sens

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 28 juillet 2026 BonSens.org a déposé une contribution extérieure au Conseil constitutionnel contre la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer cette loi.

Par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 1^er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Cet article instituait une interdiction générale et absolue d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne pour les mineurs de moins de quinze ans.

Le Conseil a été saisi par deux groupes de plus de soixante députés (La France insoumise et les socialistes). BonSens.org a également déposé, le 28 juillet 2026, une contribution extérieure (« porte étroite ») dans le cadre de cette instance, afin d’apporter un éclairage fondé sur les exigences constitutionnelles et les données scientifiques disponibles.

Les arguments de BonSens.org

Dans sa contribution, l’association soulignait que, si la protection des enfants et adolescents face aux risques des réseaux sociaux est une préoccupation légitime, une interdiction générale et absolue ne saurait se justifier par le seul affichage politique. Elle relevait notamment que cette mesure :

Méconnaissait le principe constitutionnel de l’intérêt supérieur de l’enfant ;
Ignorait les données scientifiques (rapports de l’ANSES et expériences étrangères) qui ne démontrent pas la supériorité d’une interdiction totale par rapport à une approche éducative, préventive et ciblée ;
Risquait des effets pervers majeurs : report massif vers des espaces non régulés (VPN, dark web, plateformes clandestines), choc psychologique, isolement social et aggravation de la détresse chez les plus vulnérables ;
Substituait une logique purement répressive à la responsabilité parentale et à l’éducation numérique, en privant les titulaires de l’autorité parentale de toute possibilité d’appréciation et d’autorisation encadrée.

BonSens.org affirmait alors : « Une démocratie digne de ce nom protège ses enfants en armant la responsabilité individuelle et familiale, en promouvant l’éducation et en réprimant efficacement les atteintes graves, non en confisquant les libertés. »

Les motifs retenus par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1^er pour deux motifs principaux :

Atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication (article 11 de la Déclaration de 1789) : une interdiction de portée générale prive les mineurs d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération de la situation du mineur (âge, maturité, situation familiale) ni des risques propres à chaque service. Les exceptions prévues étaient trop limitées, et aucune possibilité n’était ouverte aux parents de lever, limiter ou autoriser l’accès dans l’intérêt de l’enfant.
Absence de garanties légales pour le droit au respect de la vie privée (article 2 de la Déclaration de 1789) : l’interdiction implique, de fait, une vérification d’âge pour tous les utilisateurs, y compris majeurs, sans que le législateur ait déterminé les conditions et limites de cette justification.

Le Conseil a toutefois rappelé que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public peuvent justifier des limitations adaptées et proportionnées.

Convergence et confirmation

Les éléments mis en avant par BonSens.org, c’est à dire le caractère général et absolu de l’interdiction, la méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’absence de prise en compte de la responsabilité parentale, les risques d’effets pervers et absence d’encadrement de la vérification d’âge, trouvent un écho direct dans les motifs retenus par le Conseil. constitutionnel.

La Haute juridiction a ainsi confirmé que le législateur ne pouvait instituer une mesure aussi large sans les garanties constitutionnelles nécessaires.

Conclusion

Cette décision rappelle avec force qu’en République, la protection des plus jeunes ne peut se faire au prix d’une confiscation des libertés fondamentales ni d’une négation de la responsabilité des familles. BonSens.org se félicite de cette censure et restera mobilisée pour que toute future régulation du numérique repose sur l’éducation, la prévention ciblée et le respect des principes constitutionnels, plutôt que sur des interdictions générales et disproportionnées.