Communiqué – « S’attaquer à la démocratie » : quand le président du Conseil constitutionnel transforme un recours citoyen en menace républicaine

La formule est claire. Le message aussi : il ne s’agit plus de répondre à une question légitime d’impartialité, mais de renvoyer hors du champ républicain l’exercice d’un droit de recours.

Une question simple et de principe

Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi de la loi relative au droit à l’aide à mourir, texte d’une gravité exceptionnelle qui touche à la protection des plus vulnérables.

Dans ce contexte, la question que nous posons est élémentaire :

Un juge constitutionnel peut-il siéger lorsque son impartialité, même seulement apparente, est sérieusement mise en doute ?

Nous avons demandé le déport de ces quatre membres.

• >> Richard Ferrand, en raison de ses liens historiques avec le secteur mutualiste et assurantiel.
• >> Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky, en raison de leurs prises de position publiques répétées en faveur de l’aide active à mourir.
• >> Alain Juppé, qui a déclaré publiquement qu’il voterait « certainement » une telle loi et qui a lui-même reconnu être « à la limite » du devoir de réserve.

Aucun ne s’est déporté.

Face à ce refus, et en l’absence de publicité des déclarations d’intérêts des membres du Conseil constitutionnel, nous avons exercé le seul moyen de droit restant : une plainte pénale destinée à permettre à la justice de vérifier l’absence de tout conflit d’intérêts.

La stratégie du disqualifiant moral

En refusant de nommer ses contradicteurs et en transformant une demande de clarification en tentative de « disqualification » de l’institution, Richard Ferrand applique une méthode désormais bien connue : délégitimer plutôt que débattre, moraliser plutôt que répondre.

Les doutes exprimés sur l’impartialité deviennent des « polémiques qui bruissent ».

L’exercice d’un droit de recours se transforme en attaque contre la démocratie.

Le paradoxe est criant.

Au moment où la France transpose le cadre européen anti-SLAPP pour protéger la parole citoyenne contre les procédures-bâillons, la présidence du Conseil constitutionnel utilise l’intimidation rhétorique. En assimilant la critique des juges à une attaque contre la Démocratie, elle installe un véritable effet dissuasif (chilling effect) : inciter les citoyens et les associations à l’autocensure sous peine d’être désignés comme ennemis du système.

Un pari risqué

Ce réflexe de sacralisation est d’autant plus préoccupant qu’il intervient dans un contexte de défiance marquée envers les institutions, comme le démontre de récents sondages effectués par l’association et publiés sur son site internet.

Entre le passif judiciaire de certains de ses membres et la composition très politique de l’instance (plusieurs d’entre eux étant d’anciens élus), le Conseil constitutionnel a plus que jamais besoin de démontrer son étanchéité face aux intérêts et aux convictions personnelles.

En cherchant à protéger l’institution par l’invocation d’un dogme, son président prend le risque de l’affaiblir.

Un Conseil qui refuse l’auto-examen sur d’éventuels conflits d’intérêts entame sa propre crédibilité.

Or cette crédibilité sera cruciale à l’approche de 2027, que ce soit pour valider des candidatures présidentielles, trancher des questions prioritaires de constitutionnalité ou statuer sur des contentieux électoraux. 

Quelle démocratie défendons-nous ?

La vraie question dépasse largement le cas de BonSens.org.

Souhaitons-nous une démocratie de la sacralisation, où les juges constitutionnels sont intouchables et où toute critique est frappée d’anathème moral ?

Ou une démocratie de responsabilité, où l’exigence d’impartialité, réelle et apparente, s’impose à ceux qui contrôlent la conformité des lois à la Constitution ?

Dans une société marquée par une forte défiance envers les élites, l’autorité ne se restaure pas en disqualifiant les doutes d’un revers de manche.

Elle se consolide en y répondant par la transparence et le respect du droit.

BonSens.org continuera d’exiger, avec constance et dans le strict cadre de la légalité, que le contrôle de constitutionnalité d’un texte aussi grave que celui de l’aide à mourir soit exercé par des juges dont l’impartialité ne puisse être raisonnablement contestée.

C’est notre mission, c’est notre devoir.

Le Bureau de BonSens.org