Référé Liberté visant à suspendre les collectes de données et enquêtes administratives du Pass jeux

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Dans le cadre de la préparation de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques, le préfet de police souhaite instaurer un périmètre de sécurité autour des berges de la Seine à Paris pour limiter les accès du 18 au 26 juillet aux seules personnes autorisées, y compris si elles résident dans la zone ou y travaillent. Cela serait contrôlé à l’aide d’un QR Code.

Depuis le 13 mai, les personnes souhaitant accéder à la future zone doivent s’inscrire sur la plateforme pass-jeux.gouv.fr qui collecte déjà des données,  alors même que l’arrêté préfectoral réglementant la future zone n’a pas été publié.

De plus, les personnes faisant une demande de laissez-passer numérique (par exemple pour rentrer chez elles car elles y habitent) sont soumises à une « enquête administrative » avec consultation de leur casier judiciaire et d’autres fichiers de police, alors même que, comme l’a rappelé la CNIL, même si le préfet publie l’arrêté préfectoral manquant, il n’a pas le droit de diligenter de telles enquêtes.

Cependant la possibilité d’un enquête administrative ne peut concerner que les prestataires des sites olympiques. 

Le référé liberté déposé par Monsieur Laurent Pelé [membre du bureau de BonSens.org ] au Tribunal Administratif de Versailles*, vise à suspendre ces collectes de données, enquêtes administratives, effacer les données collectées illégalement et à nommer un commissaire de justice pour s’assurer de la réalité de ces opérations et répartir entre les milliers de personnes fichées illicitement des provisions sur dommages et intérêts.

(*) l’article R312-8 du code de justice administrative définit la compétence en la matière au lieu de résidence du requérant.

Vous trouverez ci-dessous le mémoire en cours d’instruction au tribunal administratif.