Rappel des étapes dans les procédures lancées par BonSens contre Madame Ursula Von der Leyen et contre Pfizer Inc.
BonSens.org est conseillée par Me Diane Protat, William Snyder et Brendan Berne, avocats aux barreaux de Paris et aux États-Unis par le renommé cabinet New-Yorkais Siri & Glimstad dans le cadre d’une première coopération inédite entre une association française, Bonsens.org , et une américaine, l’ICAN , pour la recherche de la transparence dans l’intérêt des citoyens.
Frédéric Baldan est conseillé par Me Diane Protat
10 janvier 2022
L’association BonSens lance une procédure en France auprès du Tribunal Administratif visant à juger nuls les contrats d’acquisition des vaccins contre la Covid-19 conclus par l’Union Européenne. BonSens perd sa requête.
Avril 2022
Requête de BonSens en appel devant la Cour Administrative d’appel de PARIS.
Octobre 2022
Signalement par BonSens et ses adhérents de soupçons de faits de corruption commis par Ursula Von der Leyen dans le cadre des contrats d’acquisition de vaccin au Parquet Européen et demande d’une ouverture d’enquête à l’EPPO (parquet européen).
19 décembre 2022
BonSens lance une procédure aux Etats-Unis en collaboration avec l’association ICAN visant à obtenir les SMS entre M Bourla et Mme Von der Leyen, dans le cadre d’une procédure Discovery International, pour les transmettre au juge administratif français. L’obtention des SMS permettrait au juge de voir si ces échanges renferment un pacte de corruption, ce qui rendrait nul les contrats d’achats de vaccins (principe en droit, la fraude corrompt tout)
Janvier 2023
BonSens perd à la Cour administrative d’appel et mais BonSens fait un pourvoi.
Le pourvoi est toujours en cours au Conseil d’Etat et les défendeurs sont Pfizer et Santé Publique France.
25 janvier 2023
Le New-York Times lance devant le Tribunal de l’Union Européenne une procédure (AFF T-36/23 STEVI et New-York Times c/ Commission) aux fins de divulgation des échanges entretenus entre Madame Von Der Leyen et Monsieur Bourla
14 février 2023
Le juge new-yorkais rejette le recours de l’association BonSens et l’invite à la présenter de nouveau à un stade ultérieur de la procédure.
Mars 2023
BonSens.org fait appel avec l’aide de leurs conseillers Me Diane Protat, William Snyder et Brendan Berne et du cabinet New-Yorkais Siri & Glimstad.
3 avril 2023
BonSens dépose une intervention volontaire dans l’affaire du New-York Times au soutien des demandes.
5 avril 2023
Me Diane PROTAT représentant monsieur Frédéric Baldan dépose une plainte pénale contre la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen visant les qualifications d’« usurpation de fonctions et de titre », de « destruction de documents publics » et de « prise illégale d’intérêts et corruption » et se constitue partie civile entre les mains d’un des juges d’instruction du Tribunal première instance de Liège en Belgique.
Juin 2023
- Action en référé de Me Protat pour Monsieur Frédéric Baldan devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), à l’encontre des commissaires européens. La requête est simple : demander la suspension des fonctions des commissaires européens et de Madame Von der Leyen, tant qu’une action juridique pénale les concernant potentiellement est en cours, afin de garantir les droits fondamentaux, notamment vis-à-vis de la bonne conduite d’un dossier pénal et de son enquête.
- Requête devant la CJUE aux fins d’indemnisation du préjudice qui est causé par la violation par Mme Ursula Von der Leyen du principe de la Transparence
27 septembre 2023
La Cour de Justice Européenne doit se prononcer sur la suspension des commissaires européens.
27 septembre 2023
Pfizer doit donner son argumentaire devant la Cour d’Appel dans le Discovery International
Octobre 2023
Une audience est prévue au cours du mois d’octobre à la Cour d’appel de New-York mais la date n’est pas encore fixée.
Conseil d’Etat
La date d’audience du Conseil d’Etat sur la question de la nullité du contrat d’acquisition de vaccin n’est elle aussi pas encore fixée. BonSens espère une audience d’ici la fin de l’année 2023.
A lire et à regarder sur ce sujet
Dans le journal Belge Le Vif
Dans le journal américain Politico
Dans le journal France-Soir
https://www.francesoir.fr/videos-l-entretien-essentiel/von-der-leyen-protat-baldan
Sur la 1ère chaine de télévision allemande Das Erste
20 MINUTES
https://www.20minutes.fr/sante/4005513-20221014-covid-19-parquet-europeen-enquete-achat-vaccins-ue
