Modèle de lettre à la Défenseure des droits – Cadre scolaire

La défenseure des droits peut être saisie dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité.

C’est à ce titre que vous pouvez envoyer ce courrier sans affranchissement.

Nous vous recommandons  de ne pas anticiper et d’attendre un courrier de l’établissement scolaire qui annonce ou impose des contraintes vaccinales ou une menace d’exclusion des élèves.

La Défenseure des droits n’intervient pas sur des questions générales ou de principe, mais uniquement sur requêtes de particuliers dont les intérêts ont été concrètement lésés.

Prénom NOM

Adresse

Ville Code postal

Adresse mail

 Le jour/mois/ 2021

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Madame la Défenseure des droits,

En ma qualité de représentant légal, je porte à votre connaissance le fait que mon enfant [indiquer ses nom et prénom], mineur de [indiquer l’âge] ans, est victime d’une discrimination prohibée par une loi et par plusieurs engagements internationaux.

Son établissement scolaire [indiquer le nom et l’adresse de l’établissement et, si possible, celui du responsable ou du service qui a envoyé le courrier] vient de m’informer qu’à compter de la prochaine rentrée scolaire, il était souhaitable qu’il soit vacciné contre la covid-19 sous peine d’être exclu des enseignements en présentiel en cas de découverte d’une contamination dans sa classe. Il m’indique également qu’en l’absence de vaccination, il ne pourra pas non plus participer aux sorties culturelles et sportives avec ses camarades [ne conserver cette phrase que si ce point est mentionné dans le courrier que vous avez reçu].

Or, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, que la France a ratifié, affirme non seulement « le droit de toute personne à l’éducation », mais le fait qu’elle « doit viser au plein épanouissement de la dignité humaine et du sens de sa dignité » (art. 13). La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, également ratifiée par la France, prévoit que « le droit de l’enfant à l’éducation » s’exerce « sur la base de l’égalité des chances » (art. 28-1) et que « l’enfant doit être « effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique » (art. 2-2). Or, le statut vaccinal fondé sur la détention d’un document administratif est bien une « situation juridique » définie par une attestation.

Dans le cas contraire, comment justifier que les enfants qui pourront présenter ce document vaccinal, ne subiront aucune contrainte ni menace d’éviction alors même qu’aucun test PCR ou génique ne leur sera demandé bien qu’il soit aujourd’hui admis par le ministère de la Santé que la vaccination n’empêche pas d’être contaminant (mémoire du 28 mars 2021 de la Direction des affaires juridiques du ministère des solidarités et de la santé) ? Si certains enfants peuvent être exclus des cours en présentiel au prétexte qu’ils pourraient être contagieux faute d’être vaccinés, mais que d’autres enfants continuent d’en bénéficier tout en pouvant être contagieux, bien que vaccinés, ceci est constitutif d’une discrimination au détriment des premiers. Or, selon le Code pénal, les collégiens et lycéens ne peuvent faire l’objet d’une discrimination fondée sur leur état de santé (art. 225-1). En outre, cette mesure porte atteinte à la dignité humaine que garantit le Conseil constitutionnel (déc. n°94-343/344 du 27 juillet 1994) et dont l’article 16 du Code civil affirme la protection.  

L’obligation vaccinale ne saurait, par ailleurs, être « appropriée » en tant que moyen destiné à garantir la santé publique, puisqu’elle porte atteinte à plusieurs textes en vigueur issus du droit de l’Union européenne et du droit international. Les quatre vaccins aujourd’hui disponibles sont en phase 3 des tests cliniques et procèdent à ce titre des recherches interventionnelles impliquant la personne humaine, supposant le plus haut niveau de sécurité et de protection des personnes (art. 1121-1- 1° du Code de la santé publique). La fin de ces essais est officiellement prévue le 27 octobre 2022 pour Moderna, le 14 février 2023 pour Astrazeneca, le 2 mai 2023 pour Pfizer. Dès lors, toute personne qui en reçoit l’injection est un participant de fait aux essais cliniques, lesquels juridiquement ne sont pas terminés. Il serait, en effet, contraire au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi que les participants volontaires à ces essais jouissent d’un traitement plus favorable que les autres, en matière de droit à l’information sur le suivi des essais, de droit de retrait à tout moment ou de droit à une assurance notamment, alors que la même substance active est inoculée à tous.

Si cela peut se justifier pour des personnes volontaires, plusieurs textes européens et internationaux interdisent de l’imposer sous contrainte. La Directive 2001/20/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 relatives aux bonnes pratiques cliniques prévoit le principe du « consentement libre et éclairé » (art. 3, d-e), de même que la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 sur les droits de l’homme et la biomédecine et que le droit français lui-même (art. 1122-1-1 du Code de la santé publique).

La discrimination constituée à l’endroit de mon enfant par l’obligation de fournir un justificatif vaccinal est non seulement illégale au regard de l’ordre juridique français, européen et international, mais elle constitue, en outre, une menace, une pression et même une mesure coercitive déguisée, ce que prohibe la déclaration d’Helsinki en matière d’expérimentation médicale, à laquelle renvoie la directive européenne du 4 avril 2001 (art. 2). Le règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques est encore plus explicite : « aucune contrainte, y compris de nature financière, n’est exercée sur les participants pour qu’ils participent à l’essai clinique » (art. 2). Comme l’a indiqué le Comité Consultatif National d’Éthique, « si la vaccination était présentée [aux mineurs] comme leur seule chance de retour à une vie normale, cette pression effective poserait la question de la validité de leur consentement » (avis du 9 juin 2021). Dès lors, le courrier qui m’a été envoyé par l’établissement scolaire porte atteinte à « l’intérieur supérieur de l’enfant » dont la convention internationale sur les droits de l’enfant précise qu’il « doit être une considération primordiale » (art. 3-1).

Pour ces divers motifs juridiques et tout autre que vous voudrez bien relever, je sollicite donc votre intervention pour mettre fin au préjudice moral que subit mon enfant dès à présent et empêcher le préjudice matériel qui pourrait résulter de cette discrimination à la rentrée scolaire.

En vous remerciant par avance de votre attention et en espérant que ma requête sera prise en considération, je vous prie de recevoir, Madame la Défenseure des droits, l’expression de mes sentiments très respectueux,

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