Modèle de lettre à la Défenseure des droits – Cadre professionnel
La défenseure des droits peut être saisie dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité.
C’est à ce titre que vous pouvez envoyer ce courrier sans affranchissement.
Nous vous recommandons de ne pas anticiper et d’attendre un courrier de votre employeur qui annonce ou impose des contraintes vaccinales ou une menace de licenciement.
La Défenseure des droits n’intervient pas sur des questions générales ou de principe, mais uniquement sur requêtes de particuliers dont les intérêts ont été concrètement lésés.
Prénom NOM
Adresse
Ville Code postal
Adresse mail
Le jour/mois/ 2021
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Madame la Défenseure des droits,
En ma qualité de [indiquer votre profession], je suis victime d’une discrimination indirecte prohibée par une loi et par plusieurs engagements internationaux.
Mon employeur [indiquer le nom et l’adresse de votre employeur] vient de m’informer qu’à compter du 15 septembre 2021, je ne pourrai plus exercer mon activité professionnelle à moins de présenter un justificatif d’une vaccination anti-covid. Il m’indique également que cette suspension s’accompagnera de l’interruption du versement de ma rémunération et que le fait de ne pouvoir présenter des documents de santé attestant d’une vaccination pourra entraîner mon licenciement deux mois plus tard.
Selon le Code du travail, « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en raison de son état de santé » (art. L1132-1). Le RGPD du 27 avril 2016 considère comme des données de santé les informations relatives à un traitement clinique, lesquelles révèlent l’état ou le statut de santé des personnes. La loi du 27 mai 2008 prévoit, en outre, que « constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner (…) un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes » (art. 1er). Ainsi, sous couvert de satisfaire à une formalité administrative, l’obligation de production d’un justificatif de statut vaccinal sous menace d’une suspension, puis d’un licenciement, constitue une discrimination indirecte et crée une grave rupture d’égalité entre les personnes satisfaisant à cette formalité et celles qui ne le font pas, dont je fais partie.
L’obligation vaccinale ne saurait, en effet, être « appropriée » en tant que moyen destiné à garantir la santé publique, puisqu’elle porte atteinte à plusieurs textes en vigueur issus du droit de l’Union européenne et du droit international. Les quatre vaccins aujourd’hui disponibles sont en phase 3 des tests cliniques et procèdent à ce titre des recherches interventionnelles impliquant la personne humaine, supposant le plus haut niveau de sécurité et de protection des personnes (art. 1121-1- 1° du Code de la santé publique). La fin de ces essais est officiellement prévue le 27 octobre 2022 pour Moderna, le 14 février 2023 pour Astrazeneca, le 2 mai 2023 pour Pfizer. Dès lors, toute personne qui en reçoit l’injection est un participant de fait aux essais cliniques, lesquels juridiquement ne sont pas terminés. Il serait, en effet, contraire au principe d’égalité de tous devant la loi que les participants volontaires à ces essais jouissent d’un traitement plus favorable que les autres, en matière de droit à l’information sur le suivi des essais, de droit de retrait à tout moment ou de droit à une assurance notamment, alors que la même substance active est inoculée à tous.
Si cela peut se justifier pour des personnes volontaires, plusieurs textes européens et internationaux interdisent de l’imposer sous contrainte. La Directive 2001/20/CE du Parlement et du Conseil du 4 avril 2001 relatives aux bonnes pratiques cliniques prévoit le principe du « consentement libre et éclairé » (art. 3, d-e), de même que la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 sur les droits de l’homme et la biomédecine et que le droit français lui-même (art. 1122-1-1 du Code de la santé publique).
La discrimination indirecte constituée à mon endroit par l’obligation de fournir un justificatif vaccinal est non seulement illégale au regard de l’ordre juridique français, européen et international, mais elle constitue, en outre, une mesure coercitive, ce que prohibe la déclaration d’Helsinki en matière d’expérimentation médicale, à laquelle renvoie la directive européenne du 4 avril 2001 (art. 2). Le règlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques est encore plus explicite : « aucune contrainte, y compris de nature financière, n’est exercée sur les participants pour qu’ils participent à l’essai clinique » (art. 2). Son préambule ajoute qu’il n’y a pas de consentement libre et éclairé lorsque la personne est « dans une situation de dépendance institutionnelle ou hiérarchique susceptible d’influer de façon inopportune sur sa décision de participer ou non » (point 31).
Pour ces divers motifs juridiques et tout autre que vous voudrez bien relever, je sollicite donc votre intervention pour mettre fin au préjudice moral que je subis dès à présent et empêcher le préjudice matériel qui résulterait de cette discrimination indirecte.
En vous remerciant par avance de votre attention et en espérant que ma requête sera prise en considération, je vous prie de recevoir, Madame la Défenseure des droits, l’expression de mes sentiments très respectueux,
Signature
