Lettre aux députés : Projet de loi sur les dérives sectaires

 Objet : Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Entzheim, le 9 février 2024 

Madame la Députée, Monsieur le Député

L’heure est très grave pour notre démocratie, nos libertés fondamentales, la liberté des débats scientifiques, la liberté de s’exprimer des médecins et des scientifiques, et la protection des lanceurs d’alerte.

Vous allez devoir voter prochainement un projet de loi [1] visant à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Dans ce texte de loi, pourtant récemment expurgé par le Sénat de trois articles dangereux pour notre vie républicaine et démocratique, notamment l’article 4 et 5,  visant à instaurer des nouveaux délits dans le Code Pénal, la commission des lois a jugé bon de restaurer ces articles qui n’ont trouvé droit de cité que dans les pires dictatures. 

Si vous n’êtes pas convaincus du danger que représentent ces articles 4 et 5 il faut vous rappeler que l’histoire récente a révélé, grâce à un presse libre et des lanceurs d’alertes courageux, de nombreux scandales sanitaires où les autorités elles-mêmes ont été condamnées. Voici deux exemples assez récents que vous n’avez certainement pas encore oubliés.

Dans l’affaire du MEDIATOR des laboratoires SERVIER [2] , médicament commercialisé pendant 33 ans de 1976 à 2009, accusé d’avoir causé la mort de 1 500 à 2 100 personnes en France, sans compter celles souffrant encore des conséquences des effets secondaires.

La Lanceuse d’alerte de l’époque,  était la pneumologue IRÈNE FRACHON.

Les CONDAMNATIONS ont été prononcés en 2021, (et en 2023 après appel du Groupe Servier)

• Le Groupe Servier a été reconnu coupable de mise en danger de la santé, escroquerie, homicides et blessures involontaires, trafic d’influence et d’obtention indue de mise sur le marché et condamné à hauteur de 180 millions d’euros versés aux victimes et 415 millions d’euros aux organismes sociaux/ Mutuelles
• L’ANSM a été condamnée pour négligences à 303 000 euros d’amende. (à l’époque Afssaps pour Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) 

Dans l’affaire du LEVOTHYROX [3] , le changement de formule du médicament en 2017 par Merck avait entrainé de nombreuses déclarations d’effets indésirables en pharmacovigilance et des victimes avaient porté plainte. L’ANSM avait assuré que les effets indésirables étaient dus à un déséquilibre thyroïdien causé par le changement de traitement et pas à la nouvelle formule. Pourtant en mars 2018, une enquête au pénal était ouverte. Des chercheurs de l’Université de Toulouse concluaient que la nouvelle formule ne présentait pas de garanties suffisantes pour les patients. Merck était condamnée en 2020 pour avoir commis une faute lors du changement de formule et a dû verser 3,3 millions d’euros aux plaignants.

Fin 2022, Merck a été mis en examen pour tromperie aggravée et l’ANSM  a également  été mise en examen pour tromperie. 

Il y a également eu les affaires du sang contaminé, de la Dépakine, du Distilbène, des hormones de croissance, de l’Isoméride, du Vioxx, du Thalidomide que les français ont en mémoire.

Avec ce projet de loi que vous vous préparez à voter, et notamment les articles 4 et 5, ces alertes médicales et scientifiques ne pourraient plus être lancées sous peine de risque d’emprisonnement et d’amendes pour qui s’y risquerait.

Il est critique que vous preniez conscience de cela.

Même le Conseil d’État s’est prononcé contre ces dispositions.

Dans un avis du 9 novembre 2023 [4], le CONSEIL D’ÉTAT avait estimé que les faits ciblés étaient déjà couverts par la répression de l’exercice illégal de la médecine. Selon cet avis, la mesure pourrait porter atteinte à la liberté d’expression, quand elle s’exerce au travers d’ « un discours général et impersonnel, par exemple tenu sur un blog ou un réseau social » et remettre en cause, « par une incrimination de contestations de l’état actuel des pratiques thérapeutiques, la liberté des débats scientifiques et le rôle des lanceurs d’alerte« .

Ce qui est vrai un jour en science, ne l’est pas toujours le lendemain, et c’est ainsi depuis que le monde est monde car la science est en perpétuelle évolution par les nouvelles données qui émergent.

La critique constructive et la remise en question des informations sont des aspects essentiels du processus scientifique, et cela doit être fait de manière transparente et respectueuse. Un consensus scientifique n’a de valeur que sur une période limitée et que s’il prend en compte des opinions divergentes La science est un débat permanent, étouffer ce débat au nom d’un faux consensus revient à tuer à la fois tout progrès ou tout mécanisme correctif. C’est le pluralisme des idées – et non la censure – qui nous fait progresser.   

Face à l’influence anormale et souvent illégale (pratiques connues de corruption et prise d’intérêt) des laboratoires pharmaceutiques dans les décisions de Santé Publique, il est essentiel de préserver le garde-fou qu’est la liberté d’expression sur ces questions de santé, et notamment pour les médecins, les scientifiques, et les associations de défense des citoyens ou les associations de victimes d’effets indésirables des médicaments.

Par exemple, parce que les autorisations de mise sur le marché des vaccins Covid-19 l’ont été uniquement sur la base d’essais cliniques menés par les fabricants de vaccins eux-mêmes, qu’aucune étude clinique randomisée n’avait été réalisée de manière indépendante, alors nous assistons à un échec retentissant mettant à mal la parole publique, changeant de discours au gré des nouvelles données. Malheureusement aujourd’hui la vaccination classique souffre de ces erreurs, de ces annonces erronées par les autorités sanitaires qui se sont décrédibilisées. 

Rappelez-vous, dans la crise Covid-19 que nous avons traversée, le discours des autorités sanitaires a évolué de : « Tous vaccinés, Tous protégés » avec des vaccins « sûrs et efficaces » avec 95% d’efficacité vers un discours où les vaccins finalement ne protégeaient pas de l’infection, mais seulement des formes graves et, enfin plusieurs mois après le début des vaccinations, des effets indésirables graves reconnus de myocardites et péricardites surtout chez les jeunes hommes, population non à risque qui n’avait pas besoin d’être vaccinée et à qui on a fait courir un risque inutile d’une maladie chronique potentiellement d’évolution très grave, ou des troubles menstruels hémorragiques (reconnus tardivement par les autorités de santé) nécessitant potentiellement des hospitalisations chez des jeunes femmes dont à cette heure il n’y a aucune certitude sur l’impact que cela a pu avoir sur leur fertilité. 

Rappelez-vous, il y a même eu abandon de certains vaccins (AstraZeneca, Johnson et Johnson) pour les moins de 55 ans à cause de risques très graves de thromboses, dont le décès du jeune Anthony Rio, 24 ans, qui a été reconnu lié à la vaccination [5]. Sans les alertes de médecins, scientifiques, associations de victimes, combien de morts ces vaccins auraient pu provoquer chez les jeunes ?

Dans l’Histoire c’est toujours ainsi que les scandales sanitaires ont été mis à jour : par la parole libre des médecins, des scientifiques, des citoyens, des associations de victimes, associations de citoyens, qui se battent, des mois ou même des années durant, avant que les autorités sanitaires ne réagissent ou que la justice ne puisse se prononcer.

Avez-vous pensé cette loi d’un point de vue international ? Savez-vous que des traitements contre certaines pathologies sont autorisés dans certains pays ( Covid19 [6] [7], Cancer [8] [9], Maladie de Lyme [10] etc) et pas dans d’autres comme la France ? Que penser des autorités sanitaires de ces pays ? Que ce sont des sectes ? Juste parce que leurs protocoles nationaux sont différents de ceux décidés en France par l’ANSM et la HAS⁹ ?  Voyez-vous le non-sens de cette loi ?

Et enfin avez-vous pensé à la Recherche scientifique française ?

Lorsque l’article 4 du projet annonce « Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. », mais qu’en est-il de la presse et des médias étrangers ? 

Juridiquement les scientifiques français qui publieront dans un journal étranger pourront-ils être passibles de poursuites selon le contenu de leur étude ou leur prise de position scientifique ?  

L’article 4 de ce projet de loi [11] empêcherait les scientifiques français de publier leurs travaux, y compris dans des revues scientifiques françaises et internationales, et cela serait un risque majeur pour la crédibilité de la recherche française.

Certes l’Ordre des médecins n’y a pas pensé car il ne fait pas de recherche scientifique, mais VOUS, vous devez y penser et empêcher cela.

Il est essentiel de voter contre les articles 4 et 5 du projet de loi contre « les dérives sectaires » car ces articles n’ont rien à voir avec le sujet des sectes, ils ne sont que censure dangereuse pour la science et pour la santé publique.

Pour conclure, il nous semble important de rappeler que la liberté d’expression a été consacrée successivement dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (24 août 1789 [12], l’article 10 de 1950 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [13] et l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme [14].

Les articles 4 et 5 de ce projet de loi rappellent également des heures sombres de l’histoire et notamment la Loi des Suspects [15].

Votée le 12 août 1793, en pleine Terreur dont elle devient le meilleur instrument, cette loi permettait l’arrestation immédiate, sans motif comme sans preuve, de tous ceux qui « n’ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution » ou de ceux qui «n’ayant rien fait contre la Liberté, n’ont rien fait pour elle».

Ici, ces articles permettront de poursuivre sans preuve, tous ceux qui auront une opinion différente de celle des autorités sanitaires sur les vertus thérapeutiques de produits (éventuellement nouveaux) mis sur le marché par les laboratoires pharmaceutiques. Aucune critique n’en sera permise et à la fin seront suspects de dérives sectaires, non seulement ceux qui douteront de la qualité de ces produits, mais aussi tous ceux qui refuseront de les prescrire.

Il faut cependant se souvenir que la « loi des Suspects a emporté les révolutionnaires eux-mêmes, qui ont fini par tomber à leur tour sous le coup de cette loi à double tranchant qu’ils ont faite pour se débarrasser de leurs ennemis.»

N’oublions jamais cela.

Nous vous remercions d’avoir pris connaissance de notre alerte sur ce qu’il convient de nommer une dérive législative – a minima – sur le plan de la science et de son évolution.

Bien respectueusement,

Toute  l’équipe de BonSens.org

 

Références

[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2157_texte-adopte-commission
[2] https://fr.wikipedia.org/wiki/Affaire_du_Mediator
[3] https://www.francetvinfo.fr/sante/levothyrox/l-affaire-du-levothyrox-resumee-en-sept-actes_5527023.html
[4] https://www.senat.fr/leg/pjl23-111-avis-ce.pdf
[5] https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/05/05/mort-d-un-etudiant-nantais-l-autopsie-renforce-l-hypothese-d-un-lien-de-causalite-entre-l-injection-d-astrazeneca-et-le-deces_6079265_3244.html
[6] https://www.publichealthinafrica.org/jphia/article/view/1931
[7] https://covid19cubadata.github.io/protocolos/protocolo-version-6.pdf
[8] https://www.leparisien.fr/societe/sante/cancer-la-difficulte-dacces-aux-medicaments-innovants-une-perte-de-chance-enorme-pour-les-patients-07-02-2023-JTRZI767BFA2RA5X7CQV7CGHN4.php
[9] https://fr.news.yahoo.com/ces-medicaments-innovants-ne-sont-pas-accessibles-en-france-161919028.html?guccounter=1
[10] https://www.ladepeche.fr/2021/10/11/un-nouveau-traitement-permettrait-deradiquer-la-maladie-de-lyme-9844142.php
[11] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2157_texte-adopte-commission#D_Article_4      
[12] L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,du 24 août 1789 a donné en France une existence juridique à la liberté d’expression : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi » .
[13] L’article 10 de 1950 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales se consacre à la liberté d’expression.
Article 10. Liberté d’expression

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

1. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

[14] L’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Onu, 1948, article 19) a affirmé également ce droit primordial : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »
[15] https://www.universalis.fr/encyclopedie/loi-des-suspects/

 

 

Crédit d’image: Marina Khromova – Pond5