Le délit d’outrage en ligne censuré par le Conseil Constitutionnel, comme demandé par la contribution extérieure de BonSens.org
Il y a quelques semaines, BonSens.org avait fait une contribution extérieure aux saisines n° 2024-866 DC du 17 avril 2024 et du 19 avril 2024 des groupes RASSEMBLEMENT NATIONAL et LA France INSOUMISE déférant à la censure du Conseil Constitutionnel l'article 5 bis (devenu l'article 19) de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Le Conseil Constitutionnel vient de donner sa décision et a censuré le délit d’outrage en ligne comme l’avait demandé BonSens.org par sa contribution extérieure
« Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, le Conseil constitutionnel valide plusieurs de ses dispositions mais censure comme portant à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée celles visant à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce délit de la procédure de l’amende forfaitaire »
* Le Conseil constitutionnel censure en revanche l’article 19 de la loi déférée qui visait à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce délit de la procédure de l’amende forfaitaire, en punissant d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il était reproché à ce délit par les auteurs des deux recours, notamment, de porter à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui ne serait pas nécessaire dans la mesure où les faits qu’il punit sont déjà susceptibles d’être réprimés en application de nombreuses qualifications pénales existantes. En outre, cette atteinte ne serait pas non plus adaptée ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur, dès lors, d’une part, que le champ d’application de ce délit ne serait pas suffisamment circonscrit et, d’autre part, que la nécessité d’apprécier l’infraction en considération du « ressenti » de la victime ferait naître une incertitude sur la licéité des comportements incriminés. »
La décision du Conseil Constitutionnel reprend donc une argumentation proche de la nôtre, concernant la censure de l’article 19 sur l’outrage en ligne : c’est un délit subjectif dépendant du « ressenti » de la personne visée, un délit flou et en doublon avec des législations déjà existantes.
