Échec de l’EPPO, des avocats de Mme von der Leyen et de Pfizer dans leurs tentatives de faire enterrer l’affaire des SMSGate : la Chambre Belge a décidé que les plaidoiries auront bien lieu.

et rappel des procédures lancées par BonSens.org et Mr Frédéric Baldan, contre Madame Ursula Von der Leyen et contre Pfizer Inc.

Depuis 2021, l’association BonSens.org avec l’aide de ses conseils Me Diane Protat, Me William Snyder et Me Brendan Berne, avocats aux barreaux de Paris et aux États-Unis, le Docteur en droit Olivier Frot, ainsi que du renommé cabinet New-Yorkais Siri & Glimstad aux États-Unis, a mis en œuvre plusieurs actions en vue de faire la transparence sur les contrats Pfizer.

Monsieur Frédéric Baldan, lobbyste belge, de son côté, sur les conseils de Me Protat, a porté plainte en 2023 contre Madame von der Leyen sur les chefs d’accusation d’usurpation de titres, de destruction de documents, de prise illégale d’intérêts et de corruption. Il a été rejoint par des partis politiques, des associations de victimes et des États européens, qui se sont portés partie civile dans cette affaire.

Le 17 mai 2024, le tribunal de Liège a dit en substance :

• • – Que l’affaire était d’importance ;
  • – Que la compétence de l’EPPO n’était à ce stade pas prouvée ; et devait être démontrée par l’EPPO,
  • – Que le juge Belge était libre de mener à bien les devoirs supplémentaires demandés par la Hongrie,
  • – Et a fixé la date du 6 décembre pour les plaidoiries, afin de laisser aux parties le temps d’approfondir les questions de la compétence de l’EPPO, de l’immunité éventuelle de Mme von der Leyen, et de l’intérêt et la qualité des plaignants à agir.

En réalité, cette décision est un échec pour Madame von der Leyen et Monsieur Bourla de la société Pfizer inc. qui demandaient que l’affaire en reste là et soit jugée le 17 mai avant les élections européennes.

C’est donc déjà une grande victoire pour les plaignants.

Bonsens.org fait bien entendu l’objet d’attaques permanentes, preuves s’il en est que ses actions sont importantes. Nous lisons par exemple dans certains articles de presse que BonSens.org « aurait entraver » l’action d’autres personnes, ce qui est une réelle inversion accusatoire et nous souhaitons rétablir la vérité et la transparence pour élucider cette fakenews.

Rappel des actions menées par Me Protat pour Frédéric Baldan et pour BonSens.org

BonSens.org a lancé des actions sur les contrats Pfizer dès septembre 2021

Septembre 2021

Le docteur en droit Olivier Frot télécharge une version non caviardée des contrats ( en août 21)  mis en ligne de manière accidentelle et pour peu de temps sur le site de la Commission. Dans un debriefing BonSens.org en partenariat avec France-Soir, Olivier Frot évaluait ces contrats anormalement à l’avantage des industriels. Des travaux étaient lancés pour BonSens.org afin de préparer des procédures juridiques.

10 janvier 2022

L’association BonSens lance une procédure en France auprès du Tribunal Administratif visant à juger nuls les contrats d’acquisition des vaccins contre la Covid-19 conclus par l’Union Européenne. BonSens perd sa requête.

Avril 2022

Requête de BonSens en appel devant la Cour Administrative d’appel de PARIS.

Octobre 2022

Signalement par BonSens et ses adhérents de soupçons de faits de corruption commis par Ursula Von der Leyen dans le cadre des contrats d’acquisition de vaccin au Parquet Européen et demande d’une ouverture d’enquête à l’EPPO (parquet européen).

19 décembre 2022

BonSens lance une procédure aux Etats-Unis en collaboration avec l’association ICAN visant à obtenir les SMS entre M Bourla et Mme Von der Leyen, dans le cadre d’une procédure Discovery International, pour les transmettre au juge administratif français. L’obtention des SMS permettrait au juge de voir si ces échanges renferment un pacte de corruption, ce qui rendrait nul les contrats d’achats de vaccins (principe en droit, la fraude corrompt tout)

Donc en décembre 2022, un mois avant la procédure lancée par le New-York Times, BonSens.org a lancé une procédure aux USA (Discovery International), visant à obtenir les SMS échangés entre Monsieur Bourla et Mme von der Leyen.

 

Janvier 2023

BonSens perd à la Cour administrative d’appel et mais BonSens fait un pourvoi. Les défendeurs sont Pfizer et Santé Publique France.

25 janvier 2023  

Le New-York Times lance devant le Tribunal de l’Union Européenne une procédure (AFF T-36/23 STEVI et New-York Times c/ Commission) aux fins de divulgation des échanges entretenus entre Madame Von Der Leyen et Monsieur Bourla.

14 février 2023

Le juge new-yorkais rejette le recours de l’association BonSens.org et l’invite à la présenter de nouveau à un stade ultérieur de la procédure.

Mars 2023 

BonSens.org fait appel avec l’aide de leurs conseillers Me Diane Protat, William Snyder et Brendan Berne et du cabinet New-Yorkais Siri & Glimstad.

3 avril 2023

BonSens dépose une intervention volontaire dans l’affaire du New-York Times au soutien des demandes.

5 avril 2023

Me Diane PROTAT représentant monsieur Frédéric Baldan dépose une plainte pénale contre la Présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen visant les qualifications d’« usurpation de fonctions et de titre », de « destruction de documents publics » et de « prise illégale d’intérêts et corruption » et se constitue partie civile entre les mains d’un des juges d’instruction du Tribunal de première instance de Liège en Belgique.

5 octobre 2023

Le Tribunal de l’Union Européenne rejette la demande d’intervention volontaire de BonSens.org dans l’affaire du New-York Times prétendant que BonSens.org n’aurait pas d’intérêt à agir.

20 Octobre 2023

BonSens.org formule un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour être admis à se joindre à l’affaire entamée par le New-York Times considérant à avoir tout autant intérêt à agir qu’un journal américain. Ce pourvoi a été rejeté le 12 janvier 2024 et depuis lors aucune décision des juridictions européennes n’est intervenue dans cette affaire….

Comment un journal américain aurait plus d’intérêt à agir dans cette affaire qu’une association de citoyens européens reste un grand mystère.

 

3 avril 2024 

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de Bonsens.org qui entendait contester les contrats d’achats de vaccins passés par la Commission européenne et exécutés par Santé Publique France, en ce qu’ils exonéraient le fabricant de toute responsabilité concernant les conséquences d’éventuels effets secondaires.

Ce faisant, le Conseil d’État a définitivement placé ce contentieux sous le droit belge si bien que la justice belge et notamment dans le domaine pénal est bien compétente pour poursuivre les infractions liées aux contrats d’acquisition de vaccin contre la COVID-19

 

17 mai 2024

L’audience pénale de Mme von der Leyen dans l’affaire l’opposant à Monsieur Baldan,  a conduit la Chambre belge à fixer au 6 décembre 2024  les plaidoiries, qui permettront aux parties d’exposer leurs arguments sur les questions de la compétence de l’EPPO, de l’immunité éventuelle de Mme von der Leyen, et de l’intérêt et la qualité des plaignants à agir.

 

Et maintenant ?

Au sujet de la validité des contrats

L’association BonSens.org continue sa contestation des contrats devant un tribunal Belge, et demande à nouveau à la cour de New-York, la divulgation des SMS échangés entre Monsieur Bourla et Mme von der Leyen dans le cadre d’une Discovery International.

 

Au sujet de la plainte contre Mme von der Leyen

BonSens.org appelle ses adhérents à se porter partie civile dans l’affaire opposant Monsieur Frédéric Baldan et Mme von der Leyen. Nous vous tiendrons informés de la procédure à suivre d’ici quelques jours, la mise en place d’un processus pour rassembler potentiellement plusieurs milliers de dossiers prend un peu de temps.