Conseil d’État, Juge des Référés : Requête aux fins de Référé-Liberté – Article L.521-2 du Code de Justice Administrative
1 – Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, pompier professionnel et volontaire, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
2 – Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, pompier volontaire, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
3 – Monsieur XXXXXXXXXXXX, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, 33
4 – Association BonSens.org, association régie par les articles 21 à 79-III du code civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, inscrite au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, dont le siège se situe à 10 rue des Cigognes, 67960 ENTZHEIM, représenté par son président.
Ayant pour avocat :
A.A.R.P.I. PROTAT,
Représentée par Maître Diane PROTAT,
Avocat au Barreau de Paris,
90, boulevard Flandrin, 75116 Paris
Tél : 01.47.04.23.66 / Fax : 01.47.27.87.88
Courriel : diane.protat@protat-avocats.com
Toque C-084,
CONTRE : La décision implicite du ministre de l’Intérieur du 10 août 2022 de ne pas faire appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la COVID 19 pour faire face aux feux de forêts qui ravagent actuellement la France et notamment la Gironde.
[… détails de la requête …]
Il résulte de ce qui précède que la décision implicite du ministre de l’Intérieur du 10 août 2022 de ne pas faire appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la COVID 19 pour faire face aux feux de forêts qui ravagent actuellement la France et notamment la Gironde est gravement illégale en ce qu’elle viole le principe d’égalité et porte atteinte aux libertés fondamentales que constituent le droit au respect de la vie et la libre circulation des travailleurs en Europe.
Il convient donc que le Conseil d’État :
1 – Ordonne la suspension de la décision implicite du ministre de l’Intérieur du 10 août 2022 de ne pas faire appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la COVID 19 pour faire face aux feux de forêts qui ravagent actuellement la France et notamment la Gironde.
2 – Enjoigne au ministre de l’Intérieur de faire appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la COVID 19 pour faire face aux feux de forêts qui ravagent actuellement la France et notamment la Gironde et ce sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
3 – Mette à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs
Messieurs XXXXXXXX, XXXXXXXX et XXXXXXXX et l’association BonSens.org, sollicitent du juge des référés du Conseil d’Etat :
1 – Qu’il ordonne la suspension de la décision implicite du ministre de l’Intérieur du 10 août 2022 de ne pas faire appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la COVID 19 pour faire face aux feux de forêts qui ravagent actuellement la France et notamment la Gironde.
2 – Qu’il enjoigne au ministre de l’intérieur de faire appel aux pompiers professionnels et volontaires français non vaccinés contre la COVID 19 pour faire face aux feux de forêts qui ravagent actuellement la France et notamment la Gironde et ce sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
3 – Qu’il mette à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sous toutes réserves
