Communiqué sur l’affaire BonSens.org vs Pfizer et Santé Public France :

Affaire BonSens.org vs Pfizer et Santé Public France

Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter notre pourvoi. En effet, l’association Bonsens.org a entendu contester les contrats d’achats de vaccins passés par la Commission européenne et exécutés par Santé Publique France, en ce qu’ils exonéraient le fabricant de toute responsabilité concernant les conséquences d’éventuels effets secondaires.

Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat contestait la décision de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que le contrat était de nature commerciale et ainsi décliné sa compétence pour juger de la clause contestée.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’il n’est pas compétent concernant un contrat exécuté en France et payé avec les impôts des français, correspondant à la satisfaction d’un besoin de l’administration.

Tout cela parce que le contrat-cadre dont le contrat français est dérivé, a été conclu par la Commission européenne, une stipulation du contrat prévoyant la compétence du juge belge. C’était l’objet du recours. Bien que la loi française dispose que relève de la commande publique un contrat ayant pour objet de satisfaire un besoin d’une administration.

Concernant les frais relatifs à cette plainte, les parties défenderesse avaient demandé 3000€ chacun et le Conseil d’Etat ne les a pas suivi et n’a octroyé que 1000€ par partie, ce qui correspond à un forfait de frais d’avocats et est habituellement imputé à la partie perdante.

Par ailleurs les membres du bureau ont collectivement déjà fait un don à  BonSens.org pour couvrir cette dépense, afin que cela ne coûte rien à l’association.

Bien évidemment, BonSens.org  a déjà décidé de continuer dans l’optique de faire la transparence sur les contrats ainsi que les conditions qui entourent leurs négociations.

Avec ces contrats, les fabricants n’ont eu que des bénéfices, les risques ont été laissé aux contribuables et aux clients.

Il serait donc anormal que nous acceptions cette opacité autour de contrats aussi faramineux impliquant des traitements médicaux, payés avec l’argent public, c’est à dire l’argent de nos impôts

Nous vous proposons un Live le 12 avril à 18h avec Me Diane Protat, Me Brendan Berne, Me William Snyder et Olivier Frot  qui vous expliqueront tout cela en détail.

Le lien du live sera communiqué prochainement.