Communiqué Spécial : Recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Les associations BonSens.org et l’AIMSIB viennent de déposer les 9 et 10 juin 2022, un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, suite à la décision de rejet (non susceptible de recours interne) rendue par la Commission des requêtes de la Cour de Justice de la République.

Ladite décision de rejet concernait une plainte déposée contre le Premier ministre, le Ministre des solidarités et de la santé et le Ministre de l’éducation de la jeunesse et des sports, en vue de contester l’ensemble des mesures sanitaires auxquelles sont confrontés les citoyens français depuis mars 2020 et notamment les membres des associations requérantes, qui comptent bon nombre de soignants et d’experts censurés.

Cette plainte concernait principalement :

• les confinements forcés portant atteinte à la liberté individuelle, 
• l’absence de proportionnalité des mesures prises depuis mars 2020 en France et l’absence de déclaration par la France auprès du Secrétariat du Conseil de l’Europe, 
• l’inutilité des masques, 
• l’atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information, 
• la censure des experts scientifiques et médicaux, 
• le refus de reconnaître l’efficacité de traitements contre le virus SarsCoV2, 
• la dangerosité des injections expérimentales (effets dommageables, décès, modification du génome humain) et l’obligation dite « vaccinale » directe ou indirecte,
• la propagande ostentatoire de l’Etat concernant ces produits dangereux,
• la discrimination et la violence à l’égard des personnes non injectées contre la Covid-19,
• la collusion avec des entreprises étrangères multi-récidivistes.

Les articles de la CEDH, qui ont été invoqués par les associations sont donc les suivants :

• Article 6 de la CEDH (Droit à un procès équitable)
• Article 10 de la CEDH (Liberté d’expression)

• Article 5 de la CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté)
• Article 15 de la CEDH (Dérogation en cas d’état d’urgence)

• Article 2 de la CEDH (Droit à la vie)
• Article 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Ont également été invoqués :

• Les articles 5, 13 et 16 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe à Oviedo le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale (STCE no 195).

• Les articles 7.3., 7.4 et 7.5 de la Résolution n° 2361 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 27 janvier 2021, laquelle fait office de recommandation.