Communiqué de presse suite à la décision de la CEDH concernant le recours des pompiers
ERRATUM
Nous avons corrigé notre communiqué qui comportait des imprécisions. Des recours de pompiers sont encore d'actualité, la décision de la CEDH du 6 octobre ne concernait que Monsieur Pierrick Thevenon.
Le 6 octobre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rejeté le recours de Monsieur Pierrick THEVENON à l’encontre de l’obligation vaccinale qui lui a été imposée en août 2021, au motif qu’il n’aurait pas, avant de saisir cette Cour, « épuisé toutes les voies de recours internes », c’est-à-dire qu’il n’aurait pas présenté sa requête devant chaque niveau de juridiction nationale (première instance, appel, cassation) au préalable.
La CEDH indique plus précisément que : « Le requérant n’a pas saisi les juridictions administratives de recours pour excès de pouvoir à l’encontre des arrêtés de suspension de fonctions et d’engagement, en sa qualité de sapeur-pompier professionnel et volontaire, en date du 15 septembre 2021 (paragraphes 25‑26 ci-dessus) »
Cependant, pour saisir la CEDH directement le plaignant faisait valoir que les voies de recours internes précitées, seraient vaines et inefficaces, ce qui était un argument réaliste au regard des décisions de rejet que rendent depuis 2 ans inlassablement toutes les juridictions administratives dans les affaires relatives à la contestation de l’obligation vaccinale contre la COVID 19 et de l’imposition de passe sanitaire ou vaccinaux.
Les recours des autres pompiers (267) continuent devant la CEDH. Il en est de même d’un autre recours pour trois soignantes qui contestent l’obligation vaccinale au motif que la limitation des contre-indications à la vaccination contre la COVID 19 met leur vie en danger.
Dans cette affaire, les requérantes ont saisi au préalable le Conseil d’Etat qui a rejeté en premier et dernier ressort leur demande, si bien qu’elles ont épuisé les voies de recours internes conformément aux règles de procédure de la CEDH.
Cependant, la CEDH régulièrement saisie depuis octobre 2021 ne prévoit pas d’audience pour les soignants au motif qu’elle serait trop chargée de dossiers : voir lettre de la CEDH à Me Diane PROTAT du 30.8. 22 et sa réponse en date du 6 septembre 2022.
Les soignants et les citoyens qui le désirent peuvent écrire au greffe de la Cour Européenne des droits de l’homme pour réclamer la tenue d’une audience sans attendre dans l’affaire Ballet et autres c. France requête n° 48855/21.
Pour écrire à la Cour Européenne des droits de l’Homme par lettre, télécopie ou courriel :
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg cedex
France
Par télécopie : 03 88 41 27 30
Par e-mail : echr.noreply@echr.coe.int
Objet : Requête 48855.21
« Je soussigné(e) X , citoyen(ne) européen(ne) et/ou soignant(e) européen(ne), demande à la CEDH d’audiencer sans plus tarder l’affaire de Mesdames BALLETS et autres (requête 48855.21) afin que la CEDH statue rapidement sur la validité de l’obligation vaccinale imposée en France aux soignants ».
