Avis Juridique pour les soignants exerçant à titre libéral

La loi du 5 août 2021 a prévu pour les soignants du secteur public, en cas de refus persistant de vaccination, une interdiction d’exercer qui se traduit par une suspension du contrat de travail.

Pour les soignants libéraux, elle prévoit à compter du 15 septembre une interdiction d’exercer dont le manquement sera constaté par l’ARS et pourra conduire à une saisine du Conseil de l’Ordre dans les 30 jours suivants.

Cependant ces mesures se révèlent, à plusieurs égards, plus rigoureuses pour les soignants libéraux.

Pour eux, en effet, l’interdiction d’exercer entraînerait immédiatement la fermeture du cabinet avec maintien des charges, perte de clientèle et donc possiblement fermeture définitive, alors que les soignants du secteur public en situation professionnelle identique seront maintenus dans leurs droits et pourront à tout moment retrouver leur emploi.

   Cette rupture d’égalité entre les catégories de soignants, les uns subissant la contrainte en termes de perte de rémunération, les autres y ajoutant la perte d’exploitation, pourra difficilement être validée par la justice.

Il s’y ajoute d’autres arguments juridiques tels que l’atteinte à la liberté d’entreprendre, l’atteinte au droit du patient de choisir son praticien de santé, l’atteinte à l’égal accès aux soins, etc.

Ne cédez donc pas aux menaces. Conservez tout courrier que vous recevrez ou décision dont vous pourrez faire l’objet, émanant de l’ARS ou du Conseil de l’Ordre.

Prenez conseil d’un avocat pour déterminer avec lui la meilleure stratégie procédurale à adopter et unissez vous sans perdre de temps pour faire valoir vos droits devant les tribunaux.