Saisine du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies

 

Cette saisine fait suite à la signature par le président Macron de l’accord de coopération entre la France et l’Ukraine, pays en guerre avec Russie. Cet accord n’a été à ce jour ni présenté pour un vote au parlement, ni présenté par le Ministre des Affaires Étrangères au Premier Ministre.

 

 Avant sa signature le 16 février 2024, il n’avait donc reçu aucune revue ou analyse par le gouvernement ou la représentation nationale.  Ce qui donc a été fait en dépit du bon sens puisque cela engage la France avec un pays en guerre.  Son article 12 est problématique car les parties déclarent la Russie coupable et se donnent le droit de saisir les actifs de ressortissants russes. Un acte qui peut entraîner une cobelligérance envers la Russie.  

 

En outre le Président Macron a confirmé ne pas exclure la possibilité d’envoyer des troupes françaises en Ukraine, et même si le Ministre des Affaires Étrangères considèrent que ce n’est pas un acte de belligérance, personne ne sait pas comment cela pourrait être perçu par la Russie.  

 

C’est dans cette possibilité d’une escalade d’engagement qui peut mener à une guerre avec la Russie que la saisine a été effectuée afin de demander le respect de la souveraineté nationale qui appartient aux représentants du peuple que sont le sénateur Houpert et le député Dupont Aignan,  et non au Président Macron seul. 

 

Il est donc normal que BonSens.org se joigne à cette procédure afin d’obtenir avec les représentants nationaux élus du peuple,  que cette souveraineté soit exercée et puisse se prononcer en faveur ou non de l’accord franco-ukrainien.

 

Rappelons qu’en même temps le Ministre de l’Économie et des Finances a fait savoir que la croissance ne serait pas au rendez-vous et qu’il fallait d’ores et déjà trouver des économies à hauteur de 10 milliards d’euros.  Or cet accord de 3 milliards vient s ajouter à la contribution de la France de quelques 10 milliards à travers l’Union Européenne.  En période d’austérité, il nous appauvrit alors que nos agriculteurs ont des problèmes et que les Français ont des fins de mois plus que difficiles.

Il est donc critique qu’un tel accord soit voté par le Parlement sur fond de l’article 53 car il engage des dépenses non budgétées. 

 

Le président a fait savoir qu’il voulait le présenter au parlement sur base de l article 50-1 qui n’engage pas la responsabilité du gouvernement.  Un accord qui nous engage financièrement qui plus est avec un pays en guerre dans des possibles actes de belligérance est dangereux pour notre nation et met en danger la paix que nous devons préserver pour nos enfants.

 

Le bureau de BonSens.org déclare :  » Cette action est bien plus que symbolique car elle représente la saisine de l’institution qui a présidé à la Paix dans le Monde et dont la France est signataire. L’article 20.1 dit clairement: ‘Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi. ‘ «