Interdiction des manifestations non syndicales : BonSens.org saisit le Conseil d’État et l’ONU pour défendre la liberté de manifester

Paris, le 23 octobre 2026 

Selon Bonsens.org, l’État traite inégalement les citoyens selon qu’ils appartiennent ou non à des syndicats (ou en sont sympathisants), et porte atteinte à la liberté d’expression dans l’espace public, pourtant garantie par la Constitution. Ces pratiques constituent dès lors une violation de la Constitution.

C’est pourquoi l’association BonSens.org est intervenue devant le juge des référés du Conseil d’État au soutien du recours contre l’interdiction des manifestations non syndicales annoncée par le Président de la République. 
Elle saisit également la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur la liberté de réunion pacifique et lui demande d’intervenir en urgence auprès du Gouvernement français.

Le 22 octobre 2026, à l’issue d’un conseil de sécurité, le chef de l’État a demandé aux préfets d’interdire, « partout où on le peut », les manifestations qui ne sont pas organisées par des syndicats. Plusieurs préfectures ont aussitôt pris des arrêtés d’interdiction pour le samedi 24 octobre.

Le soir même, l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico) et le Syndicat de la magistrature ont saisi le Conseil d’État en référé-liberté. BonSens.org s’est associée à ce recours par une intervention volontaire, enregistrée ce 23 octobre sous le n° 520734.

La liberté de manifester n’est pas un privilège syndical

Pour BonSens.org, la liberté de manifester appartient à chaque citoyen. Réserver ce droit aux seuls syndicats revient à priver de voix les citoyens et les collectifs qui se mobilisent hors de tout cadre syndical.

Les violences commises par des casseurs doivent être poursuivies et sanctionnées. Mais elles ne peuvent pas justifier l’interdiction de toutes les manifestations pacifiques. Le rôle de l’État est de protéger les manifestants et la population, pas de supprimer une liberté fondamentale parce qu’il n’a pas su assurer cette protection.

Le droit français comme le droit international l’imposent : une interdiction ne peut être qu’une mesure de dernier recours, décidée au cas par cas, au vu des risques propres à chaque rassemblement. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies rappelle que les violences de quelques-uns ne font pas perdre aux autres participants leur droit de manifester pacifiquement.

Ce que BonSens.org demande à l’ONU

BonSens.org a saisi en urgence la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association. Elle lui demande :

•  d’adresser sans délai un appel urgent au Gouvernement français, avant les manifestations du 24 octobre ;
• de rappeler à la France ses engagements au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit à toute personne, sans discrimination, le droit de manifester pacifiquement ;
• d’obtenir que la France renonce à toute interdiction générale des manifestations non syndicales et revienne à un examen au cas par cas de chaque rassemblement ;
• de demander au Gouvernement sur quelle base légale le Président de la République a pu adresser une telle consigne aux préfets ;
• le cas échéant, de faire connaître publiquement sa préoccupation.

La France s’est engagée devant la communauté internationale à respecter la liberté de réunion pacifique. Lorsqu’elle la restreint de façon générale, il appartient aux Nations unies de le lui rappeler.

Une démarche constante

Ce n’est pas la première fois que BonSens.org défend ce droit. En mars 2023, après l’adoption de la réforme des retraites par le recours à l’article 49.3, de nombreuses manifestations spontanées avaient été durement réprimées. BonSens.org avait alors déclaré une manifestation pacifique sur le thème « Résistance pacifique à l’oppression », dont le préfet de police de Paris avait interdit l’itinéraire. L’association avait saisi le juge administratif, puis le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, pour dénoncer les atteintes portées en France au droit de manifester.

BonSens.org est une association d’intérêt général à caractère scientifique et social. Elle fédère des citoyens, des scientifiques et des professionnels autour d’actions en faveur de la santé et des libertés, et apporte un soutien juridique aux personnes en difficulté, notamment à des scientifiques et médecins harcelés, à des éleveurs poursuivis injustement, aux personnes discriminées en attente de greffes etc. [1]

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Association BonSens.org, 10 Rue des Cigognes – 67960 Entzheim

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[1] https://bonsens.info/