Aide à mourir : BonSens.org porte plainte contre 4 membres du Conseil constitutionnel pour « prise illégale d’intérêts »

La mission de BonSens : protéger les plus vulnérables

Conformément à l’article 2 de ses statuts, l’association BonSens.org a pour mission l’assistance aux personnes en situation de fragilité ou de détresse psychologique. Face à la loi sur l’aide à mourir, texte d’une gravité exceptionnelle, la garantie d’un contrôle de constitutionnalité impartial par des juges neutres constitue le dernier bouclier juridique des plus vulnérables. Sans neutralité, ce bouclier disparaît.

Acte 1 : La contribution extérieure de BonSens et la demande explicite de déport

BonSens.org a déposé le 18 juillet 2026 une « contribution extérieure » auprès du Conseil constitutionnel, ce mécanisme juridique permettant à la société civile de transmettre aux « Sages » une analyse d’inconstitutionnalité sur un texte de loi.

Dans cette contribution, l’association alertait sur les failles majeures du projet de loi (absence de traçabilité du consentement, critères d’accès trop larges, risques liés au don d’organes) et demandait expressément le déport des membres s’étant déjà exprimés ou engagés sur le sujet :

• M. Richard Ferrand : En raison de ses liens historiques et matériels avec le secteur mutualiste et assurantiel.
• MM. Jacques Mézard et Mme Laurence Vichnievsky : En raison de leurs engagements politiques anciens et répétés en faveur de l’assistance médicalisée à mourir.
• M. Alain Juppé : En raison de sa prise de position publique explicite (« Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie ») et de sa propre reconnaissance d’être « à la limite » du devoir de réserve.

Acte 2 : Du refus de déport à la plainte pénale pour « prise illégale d’intérêts »

Constatant qu’aucun de ces membres ne s’est déporté proprio motu malgré ces alertes et leurs liens/engagements publics, un soupçon légitime apparaît : pourquoi s’obstiner à siéger en situation de conflit d’intérêts d’apparence évident ?

Parce que les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du Conseil constitutionnel auprès de la HATVP ne sont pas publiques, seule une procédure pénale permet de lever le doute.

BonSens annonce donc avoir déposé ce jour une plainte simple auprès du Procureur de la République de Paris pour « prise illégale d’intérêts » (art. 432-12 du Code pénal) enregistrée sous le numéro de Parquet 26202000746. Cette action vise à permettre à la justice, par réquisitions judiciaires, de vérifier si cette obstination à siéger ne masque pas d’éventuels liens d’intérêts matériels , financiers ou institutionnels directs ou indirects avec les secteurs économiques impactés par la loi (santé, assurances, mutuelles).

Déclaration des membres du Bureau BonSens.org :

« Le projet de loi sur l’aide à mourir engage l’avenir de nos concitoyens les plus fragiles et touche à l’essence même de la protection de la vie humaine. Face à une réforme d’une telle gravité, nous ne pouvons accepter que des membres du Conseil constitutionnel se soient placés dans l’incapacité d’exercer un contrôle impartial sur un texte dont ils ont personnellement et prématurément cautionné la portée fondamentale. C’est pour protéger le droit des plus vulnérables à une justice irréprochable que nous engageons cette action. »

Contact Presse : contact@bonsens.info