Le 20 février 2024, le Sénateur de Côte d’Or, Alain HOUPERT a saisi le Conseil d’Etat d’une procédure de référé-liberté pour qu’il soit ordonner au Premier ministre et au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, de soumettre au Parlement en application de l’article 53 de la Constitution le projet de loi autorisant l’approbation de … Lire la suite de BonSens.org se joint au référé du Sénateur Alain Houpert au Conseil d’État par une intervention volontaire